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Une loi à modifier

Des conditions plus restrictives qu'ailleurs.

22 déc. 2010, 05:02

Avoir 35 ans, être marié depuis cinq ans: les conditions mises à l'adoption par le Code civil suisse sont beaucoup plus restrictives que partout ailleurs. Francine John-Calame demande un assouplissement. Elle est très largement suivie.

Monsieur X a 31 ans, Madame Y 29 ans. Ils sont mariés depuis une année, après huit ans de concubinage, et ne peuvent avoir d'enfants. Ils souhaitent vivement en adopter.

Sans ambiguïté

Mais le Code civil est sans ambiguïté: les deux conjoints doivent être âgés de 35 ans ou être mariés depuis cinq ans. Ce couple devra donc attendre quatre ans avant d'entamer une procédure d'adoption. Comme celle-ci peut prendre plusieurs années, les futurs parents aborderont la quarantaine lorsque leur projet se réalisera.

Pour la conseillère nationale Francine John-Calame, l'exigence de cinq ans de mariage ne peut plus se justifier. «Le taux de divorce avoisinant aujourd'hui 50%, le mariage n'offre pas plus de garantie de...

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