Les concubins désireux que leur partenaire reçoive leur deuxième pilier en cas de décès doivent annoncer leur union à la caisse de pension. Il ne suffit pas qu’ils expriment dans un testament la volonté de faire de leur partenaire leur seul héritier. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d’une femme dont l’ami était décédé en avril 2014 après sept ans de vie commune. La caisse de pension du défunt avait refusé de lui verser le capital-décès, de 61 000 francs, faute pour l’assuré de lui avoir annoncé de son vivant l’existence du lien de concubinage.
Le Tribunal administratif du canton de Berne avait lui aussi rejeté la demande en mars 2015. Saisi d’un ultime recours, le TF confirme le veto. En vain, la recourante se prévalait du testament fait par son ami, quelques mois avant son décès, dans lequel il exprimait la volonté qu’elle soit son héritière universelle...