31.05.2017, 23:05

TVA préférentielle jusqu’en 2027

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 31.05.2017, 23:05 TVA préférentielle jusqu’en 2027

Par ats

Le National a voté, hier, une prorogation de 10 ans.

L’hôtellerie continuera de bénéficier d’un taux préférentiel de TVA jusqu’en 2027. Le National s’est rallié, hier, à une prorogation de 10 ans. Face à l’opposition du Conseil des Etats, il a renoncé à un ancrage définitif de cette pratique en cours depuis 20 ans.

La décision a été tacite, Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du...

L’hôtellerie continuera de bénéficier d’un taux préférentiel de TVA jusqu’en 2027. Le National s’est rallié, hier, à une prorogation de 10 ans. Face à l’opposition du Conseil des Etats, il a renoncé à un ancrage définitif de cette pratique en cours depuis 20 ans.

La décision a été tacite, Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du tourisme, ayant renoncé à demander un nouveau vote. Début mai, le National s’était prononcé de justesse (92 voix contre 89 et 5 abstentions) pour une prolongation sans limite dans le temps. Mais la Chambre des cantons a refusé de suivre mardi, par 32 voix contre 12. Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 8%, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5%. L’hôtellerie quant à elle s’acquitte d’une TVA de 3,8%. Ce taux spécial a déjà été prolongé cinq fois.

Le peuple tranchera

Une initiative parlementaire de Dominique de Buman demandait d’en finir avec ce provisoire qui dure. La branche continue de buter sur de sérieux problèmes et doit affronter les conséquences du franc fort. Elle a besoin de sécurité dans ses investissements.

Le taux spécial doit servir à aider un secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce. Appliquer un taux de 8% à l’hôtellerie lui imposerait une charge supplémentaire de 200 millions de francs, répercutée sur les prix. L’ancrage définitif du taux spécial a toutefois été accueilli de manière mitigée durant la consultation. L’UDC, le PDC, le PBD ainsi que 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais l’ont soutenu. La gauche et le PLR se sont montrés nettement moins enthousiastes.

Le peuple sera appelé à trancher sur la prolongation du droit qu’a la Confédération de prélever la TVA et l’impôt fédéral direct après 2020. Ces impôts sont en effet limités dans le temps et leur prolongation est régulièrement soumise au verdict des urnes. ats


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