28.11.2014, 00:01  

Grand décalage en matière d'asile

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Le regroupement familial prévu par l'Accord sur la libre circulation des personnes jusqu'à 21 ans pose notamment problème. 

   KEYSTONE

MIGRATIONS - L'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers estime que des principes, à l'image des droits de l'enfant, font leur chemin, mais que leur application laisse à désirer.

L'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (Odae) constate que certains principes fondamentaux font leur chemin en matière d'asile et de migration, notamment la prise en compte de l'intérêt supérieur des droits de l'enfant. Il déplore néanmoins que certaines autorités soient réticentes à les traduire dans les faits.

Cette année, un accent particulier a été mis sur les...

L'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (Odae) constate que certains principes fondamentaux font leur chemin en matière d'asile et de migration, notamment la prise en compte de l'intérêt supérieur des droits de l'enfant. Il déplore néanmoins que certaines autorités soient réticentes à les traduire dans les faits.

Cette année, un accent particulier a été mis sur les droits de l'enfant, à l'occasion des 25 ans de la convention qui leur est dédiée, a déclaré Mariana Duarte, coordinatrice de l'Odae romand, hier, à Genève, lors de la présentation du septième rapport annuel de l'observatoire. Le bilan est mitigé, a-t-elle ajouté.

Priorité aux mineurs seuls

Parmi les avancées, les juges fédéraux ont rendu récemment des décisions favorables au maintien de la vie familiale en Suisse. Le parent étranger d'un enfant ayant un droit de séjour pérenne en Suisse a désormais des possibilités plus étendues de rester auprès de son enfant, notamment après une séparation.

Autre point positif, les demandes d'asile de mineurs qui vivent seuls en Suisse devraient être traitées en priorité par l'Office fédéral des migrations (ODM). "On ne devrait plus voir des cas comme celui d'Helen, une adolescente érythréenne fragilisée dont la procédure de demande d'asile a duré trois ans", a relevé Mariana Duarte.

Si ces principes sont davantage admis sur le plan juridique, leur application laisse à désirer. Sous une pression politique toujours plus grande, les autorités tendent parfois à restreindre des droits qui semblaient pourtant acquis.

C'est le cas notamment du regroupement familial prévu par l'Accord sur la libre circulation des personnes jusqu'à 21 ans. Il est difficile de faire reconnaître ce droit, car l'ODM considère ces demandes comme abusives et motivées par des intérêts économiques, a souligné Eva Kiss, collaboratrice au Centre de contact Suisses-immigrés (CCSI). Selon elle, les cas sont beaucoup plus nombreux depuis la votation du 9 février.

Philipp Jaffé, professeur spécialisé dans les droits de l'enfant et directeur de l'institut Kurt Bösch, à Sion, a également relevé des écarts entre la réalité et les principes de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne l'intérêt supérieur des droits de l'enfant. Ce dernier s'applique à tout enfant se trouvant sur le territoire suisse, a-t-il rappelé.

Personnel pas formé

Le professeur a notamment souligné un énorme déficit dans la formation des professionnels et des problèmes dans les auditions des enfants. Il a appelé de ses voeux un ombudsman qui défendrait leurs droits. La longueur des procédures les fragilise également. Les mineurs seuls qui demandent l'asile attendent parfois trois ou quatre ans sans être accompagnés.

Ambassades: porte fermée

Aldo Brina, du Centre social protestant de Genève, a dénoncé les conséquences de la suppression des demandes d'asile dans les ambassades. En 2012, il y a eu 579 entrées en Suisse par ce biais. De septembre 2012 à juin 2014, 70 demandes humanitaires censées pallier ce manque ont été déposées. La diminution est drastique, 20 fois moins, a-t-il calculé.

La porte est ainsi fermée aux plus vulnérables, à ceux qui répondent aux critères d'accueil sur terre suisse, a déploré Aldo Brina. Il a cité le cas d'une Erythréenne condamnée à un mariage forcé à qui l'autorisation de rejoindre sa soeur en Suisse a été refusée. Des personnes en danger, dont des enfants, se retrouvent ainsi contraintes à un exil périlleux sur des bateaux en Méditerranée.

Dans l'ensemble, les autorités manquent de volonté pour appliquer le droit, a-t-il constaté. Elles attendent d'être rappelées à l'ordre par les tribunaux ou les instances supranationales. Dans ce contexte, l'Odae continuera à documenter des situations à travers son réseau d'une centaine de partenaires. Son prochain rapport sera consacré aux admissions provisoires. ATS

Berne peut renvoyer des familles en Italie

La Suisse et l'Italie ont trouvé un accord: la Suisse peut de nouveau renvoyer des familles de requérants d'asile dans la Péninsule. Le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM), Mario Gattiker, et son homologue italien Mario Morcone se sont mis d'accord, mercredi, à Rome.

L'Italie a donné à la Suisse les garanties que les familles ne seront pas séparées et que les enfants seront hébergés dans des conditions conformes à leur âge. Mario Gattiker et le directeur du Département italien des libertés civiles et de l'immigration, Mario Morcone, ont discuté en priorité de la mise en oeuvre d'un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a précisé l'ODM.

La CEDH avait statué que la Suisse ne pouvait renvoyer en Italie une famille de requérants d'asile afghans sans s'assurer que les conditions y soient réunies pour l'accueillir. Elle contraignait Berne à obtenir préalablement des garanties concernant le sort des six enfants.

Solution "pragmatique"

Mario Morcone a promis de fournir ces garanties à la Suisse chaque fois qu'une famille devrait être renvoyée en Italie en vertu des accords de Dublin. Il s'est engagé à assurer le respect de l'unité de la famille et l'hébergement dans des locaux adéquats.

Mario Gattiker s'est félicité de cette solution rapide et "pragmatique" . Une famille de requérants a d'ores et déjà été transférée en Italie selon les nouvelles conditions, a ajouté l'ODM.

Les deux directeurs ont aussi évoqué la situation difficile de l'Italie sur le front de l'afflux de migrants. Enfin, ils ont prolongé le mandat de la personne de liaison de l'ODM détachée à Rome pour faciliter la mise en oeuvre de l'accord de Dublin et le bon déroulement des renvois. ATS


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