Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Le secret bancaire devrait être maintenu pour les clients en Suisse

Le secret bancaire devrait être maintenu pour les clients en Suisse. Les deux chambres du Parlement se sont mises d'accord sur le retrait de l'initiative de 2014 "Oui à la sphère privée".

12 déc. 2017, 09:58
Les deux chambres du Parlement se sont mises d'accord sur le retrait de l'initiative "Oui à la sphère privée".

La voie est ouverte au retrait de l'initiative "Oui à la sphère privée". Suivant le National, le Conseil des Etats s'est prononcé mardi en faveur du maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Le projet lancé par Eveline Widmer-Schlumpf doit être enterré.

La droite a lancé en 2014 une initiative populaire afin de cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Elle réagissait à la révision du droit pénal fiscal initiée par la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

Le but de l'initiative est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

Eveline Widmer-Schlumpf avait proposé que les infractions soient à l'avenir jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Même pour une non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d'ouverture d'une procédure pénale.

Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation. Mais cela n'a pas suffi à calmer les esprits.

Votre publicité ici avec IMPACT_medias